Conditions Générales d'Utilisation
Mises à jour le 31 octobre 2019
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour vocation de régir les rapports entre FÉLIX SANTÉ, opérateur de la Plateforme FÉLIX SANTÉ et tout Utilisateur de celle-ci.
DÉFINITIONS
Bénéficiaire : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Plateforme en vertu du contrat conclu par le Client
personne morale.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un ou plusieurs Programmes du Praticien, pour son compte ou pour le compte de Bénéficiaires, lorsque le Client est une personne morale. Le Client personne morale sera tenu de souscrire un contrat spécifique avec FÉLIX SANTÉ afin notamment d’encadrer les modalités de mise à disposition des Programmes à ses Bénéficiaires.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Les présentes dispositions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation par tout Utilisateur de la Plateforme et des Services, et notamment à préciser
les droits et obligations des Utilisateurs et de FÉLIX SANTÉ SAS.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les dispositions contractuelles acceptées par les Praticiens qui définissent les conditions et modalités des abonnements aux Services souscrits par ces derniers.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), ainsi que tout site internet ou page de réseaux sociaux mis en ligne et édité par le Praticien ou sous sa responsabilité sur ou à partir de la Plateforme.
FÉLIX SANTÉ : désigne FÉLIX SANTÉ, Société par Actions Simplifiée. FÉLIX SANTÉ édite et exploite la Plateforme afin de fournir des Services aux Utilisateurs.
Internaute : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme sans souscrire à un Programme ni procéder à une inscription sur la Plateforme en vue d’utiliser les Services.
Plateforme : désigne le site internet de FÉLIX SANTÉ, accessible à l’adresse www.felixsante.com, édité par FÉLIX SANTÉ et au sein duquel sont proposés les Services.
Praticien : Tout professionnel de la prévention ou de la santé ayant souscrit un abonnement auprès de FÉLIX SANTÉ dans le cadre de Conditions Générales de Vente.
Programmes : désigne le ou les programme(s) créé(s) par le Praticien et sous son entière responsabilité, constitué d'un ensemble de courtes vidéos présentées sous la forme séries / saisons / épisodes, soutenu d'exercices, quizz, podcasts ou autre
Contenus (textes, images et/ou multimédias) ainsi que d’un forum de discussion privée.
Services : désigne l’ensemble des services proposés sur la Plateforme aux Utilisateurs, qu’ils soient Praticiens, Clients, Bénéficiaires ou Internautes.
Utilisateur : toute personne physique majeure et capable ou morale, qu’elle soit Praticien, Client, Bénéficiaire, Internaute, qui visite et/ou utilise la Plateforme et les Services. Les Services sont réservés aux personnes s’étant préalablement inscrites aux Services selon les modalités .
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET EVOLUTIONS DES CGU
a. Acceptation des CGU
L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU avant d'utiliser les Services via la Plateforme de Félix Santé. Le refus d’acceptation des CGU, qui constituent un tout indivisible, rend impossible l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Toute utilisation de la Plateforme et de ses Services est donc conditionnée par :
● La lecture et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ;
● La lecture et l’acceptation des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs (politique de confidentialité)
Toute utilisation et/ou accès à la Plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, FÉLIX SANTÉ se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de lui refuser l’accès à tout Service.
Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie de ce qui précède (et ce qui suit), il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme www.felixsante.com.
b. Évolutions des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. FÉLIX SANTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution des Services accessibles via la Plateforme mais également toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les modifications apportées par FÉLIX SANTÉ aux CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur mise en ligne sur la Plateforme et l’Utilisateur sera invité à accepter les CGU modifiées en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGU seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de désactiver son compte et de ne plus utiliser les Services accessibles via la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour but de définir les conditions et modalités selon lesquelles FÉLIX SANTÉ propose aux Utilisateurs les Services accessibles via la Plateforme.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES
3.1 Description générale des Services
La Plateforme accessible à l’adresse www.felixsante.com, est un site internet accessible en ligne permettant la mise en relation des Internautes avec des Praticiens qui proposent des Programmes dans les domaines de la prévention et de la santé ainsi qu’un ensemble d’informations et Contenus en lien avec lesdits domaines.
A cette fin, la Plateforme propose notamment aux Utilisateurs :
● un service de mise à disposition d’un Tableau de Bord,
● un référencement de Programmes en matière de prévention et de santé
● une interface de création et modification de Programmes
● un suivi de la progression pédagogique
● une interface de suivi statistique anonymisé
● un forum d’échanges /de discussion
● la mise en ligne et le téléchargement de Contenus
3.2. Accès aux Services
a. Par tout Utilisateur
L’accès à ces Services est subordonné à la création d’un compte par tout Utilisateur. L’Utilisateur doit pour se faire communiquer via la Plateforme ses noms, prénom et adresse électronique. Il doit par ailleurs créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel. Un email contenant un lien de confirmation est adressé à l’Utilisateur pour valider la réalité de l’adresse électronique et l’inscription. Une fois cette confirmation obtenue, l’Utilisateur peut accéder à son compte et aux Services à tout moment grâce à ses identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à leur protection et à leur conservation. FÉLIX SANTÉ ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.
En cas de suspicion d’usage frauduleux ou de perte ou vols de vos identifiants / mot de passe, vous devez en informer sans délai FÉLIX SANTÉ par mail à l’adresse suivante : security@felixsante.com.
La création d’un compte et la consultation de la liste des Programmes proposés par les Praticiens via la Plateforme est gratuite.
Toutefois, l’Internaute est informé et reconnaît que la Plateforme renvoie à des prestations payantes, particulièrement la souscription à un ou plusieurs Programmes édité par et sous la responsabilité d’un ou de plusieurs Praticiens.
L’Internaute qui recourt à des prestations proposées par un Praticien via la Plateforme, notamment en achetant un Programme, devient un Client du Praticien et s’engage dans une relation
contractuelle directement avec le Praticien choisi. FÉLIX SANTÉ agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique, opérateur de la Plateforme en ligne.
Il est précisé que tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
b. Par les Praticiens
L’utilisation de la Plateforme par les Praticiens et la souscription à des Services spécifiques permettant notamment le référencement de leur(s) Programme(s) sur la Plateforme est soumise à l’acceptation de Conditions Générales de Vente qui leur sont préalablement soumises pour acceptation, outre l’acceptation des présentes CGU. Le non-respect des présentes CGU et des CGV par le Praticien est susceptible de conduire au déréférencement des Programmes.
La Plateforme est ouverte à l’ensemble des Praticiens de prévention et de santé qui peuvent donc être référencés sur la Plateforme, sous réserve de respecter les conditions requises au sein des CGV acceptées et des présentes CGU.
Tout Praticien dispose d’un profil personnalisé sur la Plateforme. Le Praticien est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes, sans exhaustivité :
- ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone;
- sa formation et son (ses) domaine(s) d’expertise, des précisions sur sa pratique et ses propositions ; et
- une ou des photos, des articles et autres publications, des vidéos (les « Contenus »).
Le Praticien peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@felixsante.com ou en procédant aux suppressions souhaitées directement sur la Plateforme.
En cas d’informations erronées ou mensongères, FÉLIX SANTÉ se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil d’un Praticien jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier (y compris électronique) resté réponse pendant cinq (5) jours calendaires.
En cas de fermeture du profil du Praticien pour des raisons imputables au Praticien, aucun remboursement de l’abonnement aux Services pour l’année en cours ne sera effectué au profit du Praticien, conformément aux stipulations des CGV.
3.3 Tableau de bord
La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer un espace virtuel (ci-après le « Tableau de bord ») sur la Plateforme lui permettant :
● de rechercher un Programme
● de paramétrer ses préférences Utilisateur ;
● de poser des questions aux Praticiens, via le forum, dans le cadre de Programmes souscrits
● de suivre ses Programmes (nombre de Programmes achetés, intitulés desdits Programmes, étapes d’avancement,…),
Le Tableau de bord offre par ailleurs accès à une messagerie et à un forum de discussion entre Client et Praticien.
Le Tableau de bord propose des fonctionnalités spécifiques (édition et diffusion de Programmes) aux Praticiens dans les conditions prévues aux CGV qu’il a acceptées.
3.4 Forum de discussion
L’Utilisateur peut échanger avec d’autres Utilisateurs ainsi qu’avec le Praticien, dans le cadre du Programme acheté auprès de ce dernier via la Plateforme, par le biais d’un forum de discussion
animé et sous la responsabilité du Praticien concerné.
Chaque contributeur au forum conserve l'entière responsabilité de ses propos qui n'engagent que lui-même.
Chaque Utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation du forum par le Praticien. Le forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Tout message contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, menaçant une personne ou un groupe de personnes, ou citation de sites de ce type sera susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. En tout état de cause, le Praticien sera en charge de modérer de tels propos tenus dans le cadre de ce forum. A cet égard, les agressions verbales, moqueries, vulgarités entrent dans le cadre de la modération.
ARTICLE 4 –CLASSEMENT DES PROGRAMMES SUR LA PLATEFORME FÉLIX SANTÉ
Par défaut, les Programmes apparaissant sur les pages de résultats résultant d’une recherche sont classés selon leur date de mise en ligne/pertinence au regard de la recherche de l’Internaute ou du Client/ par thématique.
Néanmoins FÉLIX SANTÉ se réserve le droit de mettre en avant sur la Plateforme une sélection de Programmes, en fonction des critères détaillés ci-après (ex : promotion / top programme / nouveauté…). Dans l’hypothèse où ce classement des Contenus et Programmes des Praticiens serait la conséquence directe d’une rémunération de FÉLIX SANTÉ par les Praticiens référencés, FÉLIX SANTÉ s’engage à en informer les Utilisateurs par tous moyens via la Plateforme.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour les Praticiens, des CGU et CGV. L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser la Plateforme et les Services :
● conformément à leur destination,
● pour un usage personnel en fonction de ses besoins ou de ceux de ses Bénéficiaires pour les Clients,
● pour un usage commercial ou promotionnel en lien avec ses activités déclarées sur la Plateforme, pour les Praticiens
● dans le respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver la Plateforme et les Services. De même, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des autres Utilisateurs. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
● renseigner des informations et coordonnées exactes, sincères et véritables ;
● Ne pas mettre en ligne et/ou télécharger sur la Plateforme des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de FÉLIX SANTÉ ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
● Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de FÉLIX SANTÉ, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
● De se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PROPRES AUX PRATICIENS
Le Praticien développe une relation autonome avec le Client. A ce titre, pour chaque mise en relation, le Praticien:
● s’assure de l’identité du Client ;
● assume toute obligation mise à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment le
code de la consommation, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés le cas échéant, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
● répond à toute question ou réclamation éventuelle d’un Client dans les meilleurs délais;
● s’assure, en toutes circonstances, du respect des règles applicables à sa profession et notamment du secret professionnel; et
● peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur.
Les Praticiens sont en outre tenus de respecter l’ensemble des obligations prévues aux CGV qu’ils ont préalablement acceptées et qui leur incombent de respecter.
ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Voir ici .
ARTICLE 8 - PRIX / PAIEMENT
8.1. Prix des Programmes par le Client
Le Praticien fixe seul le montant des Programmes mis en ligne via la Plateforme. Les prix des Programmes sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande via la Plateforme. Le Praticien se réserve le droit de modifier ses prix de vente par ailleurs.
8.2. Inscription à la Plateforme
L’inscription sur la Plateforme FÉLIX SANTÉ permettant d’accéder aux Services est gratuite pour tout Utilisateur.
La souscription aux Services permettant à un Praticien de créer des Programmes donne lieu au paiement de redevances dans les conditions et selon les modalités déterminées au sein des CGV.
8.3. Paiement
Il est expressément convenu que les paiements réalisés par le Client et correspondant au prix des Programmes achetés, sont réalisés par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement, dûment agréé et dont les coordonnées sont communiquées au Client par tous moyens (y compris via son Tableau de bord).
Le Client effectue donc le paiement des Programmes achetés via la solution de paiement mise à disposition du Client par FÉLIX SANTÉ.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des éléments et droits appartenant aux Praticiens tels que prévu dans les CGV, FÉLIX SANTÉ est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents :
● aux Services accessibles via la Plateforme
● à la Plateforme (en ce compris chacun des éléments de sa conception et de son architecture)
● aux bases de données assurant le fonctionnement de la Plateforme, aux contenus, y compris vidéos, n’appartenant pas aux Praticiens
● à la marque, aux logos, à la charte graphique de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis du producteur des bases de données, droits des marques, noms de domaine, etc.) de FÉLIX SANTÉ. Toute modification ou détérioration, diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, même partielle, sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par FÉLIX SANTÉ, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Il s’interdit également de reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par FÉLIX SANTÉ.
Les concessions spécifiques d’utilisation des Services et des marques entre les Praticiens et FÉLIX SANTÉ sont encadrées par les CGV.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE FÉLIX SANTÉ
Article 10.1 Vis-à-vis des Patriciens
La responsabilité de FÉLIX SANTÉ est encadrée par les dispositions prévues aux CGV acceptées par les Praticiens.
Article 10. 2 Vis-à-vis des Clients personnes morales
La responsabilité de FÉLIX SANTÉ est encadrée par les dispositions prévues dans le contrat spécifique conclu avec les Clients personne morale.
Article 10.3 Vis-à-vis de tout Utilisateur
FÉLIX SANTÉ édite et met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme.
FÉLIX SANTÉ ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant aux résultats qui peuvent être obtenus via l'utilisation de la Plateforme et des Services.
De façon générale, FÉLIX SANTÉ ne garantit pas que :
● les fonctionnalités de la Plateforme et les Services satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
● la Plateforme fonctionnera normalement lorsqu’elle sera utilisée en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
● la Plateforme sera exempte d’erreur ou de dysfonctionnement.
L’Utilisateur est expressément informé que, exception faite dans certains cas des noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et spécialité dont FÉLIX SANTÉ aurait eu connaissance à un instant donné et qui aurait ainsi permis leur référencement sur la Plateforme, l’ensemble des informations concernant les Praticiens référencés au sein de la Plateforme ont été renseignées par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. A cet égard, il leur appartient de procéder régulièrement à la mise à jour des informations les concernant.
En conséquence, FÉLIX SANTÉ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de l’actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par les Praticiens.
L’Utilisateur reconnaît et accepte par ailleurs que FÉLIX SANTÉ a uniquement un rôle d’intermédiaire technique. FÉLIX SANTÉ ne possède pas, n’exploite pas, ne gère pas les Programmes édités sous la seule responsabilité des Praticiens.
FÉLIX SANTÉ ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Praticiens, auxquelles elle demeure étrangère ni des conséquences de toute mise en relation avec un Praticien, dans le cadre de l’achat de Programme via la Plateforme. Toute contestation relative à un Programme acheté via la Plateforme FÉLIX SANTÉ doit être directement réglée entre le Client et le Praticien.
La responsabilité de FÉLIX SANTÉ à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client ou à tout Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de FÉLIX SANTÉ est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services accessibles via la Plateforme par tout Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de FÉLIX SANTÉ ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
En aucun cas, FÉLIX SANTÉ ne saurait être tenu responsable des contraintes et limites du réseau Internet, de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, FÉLIX SANTÉ n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
FÉLIX SANTÉ décline notamment toute responsabilité à l’égard des Contenus publiés, des actes et des conseils qui seront dispensés à l’Utilisateur par les Praticiens lors des consultations/ Programmes,
lesquels sont fournis et/ou assurés sous la responsabilité exclusive de ces derniers. De même, FÉLIX SANTÉ décline également toute responsabilité en cas d’annulation par le Praticien d’un rendez-vous pris en ligne par l’Utilisateur via la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme et des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Praticiens à l’égard de leurs patients et notamment des Utilisateurs, les Praticiens restant tenus, sous leur responsabilité exclusive, d’exercer leur pratique professionnelle en toute indépendance, dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques.
Le site Internet "www.felixsante.com" contient des liens vers des sites internet institutionnels. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de FÉLIX SANTÉ, et cette dernière n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. FÉLIX SANTÉ fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que FÉLIX SANTÉ recommande le site lié en question ni que FÉLIX SANTÉ soit affiliée à celui-ci. Il appartient à tout Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de FÉLIX SANTÉ est strictement limitée à une obligation de moyens, et ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment, FÉLIX SANTÉ ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme et ainsi des Services, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident réalisé au-delà du contrôle de FÉLIX SANTÉ et inclut en particulier (sans limitation) :
● Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
● Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
● Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
● Impossibilité d'utiliser les transports par rails, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
● Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
● Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et FÉLIX SANTÉ s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
ARTICLE 12 – DUREE / RESILIATION
12.1. Durée
L’inscription des Utilisateurs à la Plateforme FÉLIX SANTÉ est effectuée soit pour une durée indéterminée soit pour la durée déterminée au sein des CGV pour les Praticiens.
12.2. Résiliation pour convenance du Praticien
Le Praticien peut mettre fin à son inscription à la Plateforme FÉLIX SANTÉ et aux Services selon les modalités définies au sein des CGV.
12.3. Résiliation pour convenance de tout autre Utilisateur
Tout autre Utilisateur que le Praticien (voir supra) peut à tout moment résilier son compte permettant l’accès aux Services de la Plateforme en en informant FÉLIX SANTÉ par tous moyens mis à sa disposition par FÉLIX SANTÉ à cet effet.
La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur concerné.
12.4. Résiliation par FÉLIX SANTÉ
FÉLIX SANTÉ a la possibilité de résilier l’inscription du Praticien dans les conditions et selon les modalités prévues au sein des CGV.
En cas d’inactivité de l’Utilisateur non Praticien (Client, Bénéficiaires,…), à savoir d’absence d’usage de ses identifiants et mot de passe sur une période continue d’un an (1) an à compter de la dernière connexion, FÉLIX SANTÉ se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte de l’Utilisateur non Praticien sur simple notification audit Utilisateur.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FÉLIX SANTÉ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et FÉLIX SANTÉ.
La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément aux articles 1358 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 14 – MODIFICATION / SUSPENSION DES SERVICES
FÉLIX SANTÉ se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur. FÉLIX SANTÉ ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION ET RECLAMATION/ MEDIATION
Toute notification et/ou réclamation devra être effectuée par mail envoyé à :
contact@felixsante.com ou par lettre AR adressée à :
FÉLIX SANTÉ
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Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Praticien.
Le Praticien est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné.
Pour information, Site de la commission européenne dans le cadre de la médiation :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 16 - UNICITÉ
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 17 - RENONCIATION
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de FÉLIX SANTÉ pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de conflit ou de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes de Nantes.
Merci pour votre attention, bonne navigation et utilisation de FélixSanté.com !